Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il s’ensuit que la demande en indemnité pour congés non pris n’est pas raisonnablement contestable à concurrence de (69,12 x 36,127 =) 2.497,10 euros brut.déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’indemnité pour congés non pris non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 2.497,10 (deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 4.497,95 euros brut à titre

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Sur base de la fiche du mois d’octobre 2024 versée en cause, l’indemnité de départ s’élève à 4.497,94 euros.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement de l’indemnité de départ, la demande en provision ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de 4.497,94 euros.déclare la demande en paiement d’une provision à

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 147,33 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant net de 1.497,81 euros, correspondant au montant brut de 1.970,16 euros.

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg