Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au congé, PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.Quant au congé, la société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.Elle fait dès lors valoir que ces arriérés de salaire représentent une somme s’élevant au montant de 23.497,13 €.La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 15, le requérant réclame plus particulièrement le montant de 15.989,88 € à titre d’arriérés de salaire, le montant de 2.497,95 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 146,82 € à titre de frais d’assignation en référé.2.497,95 € à titre d’

Rép.no 2242/2024 (rôle L-TRAV-497/2023)

497,350.00

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 34.497,74 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage versées à la

Cass. Soc. fr. 10 novembre 2009, n° 08-41.497, Cass. Soc. fr.

en conséquence, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 26.497,43 €à titre subsidiaire, et dans l’éventualité où le tribunal viendrait à retenir que les parties au litige n’étaient pas liées par des relations de travail entre le 1er avril et le 2 août 2020, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.497,43 €