Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 29 mars 1995 (Affaire T-497/93 ; PERSONNE6.) contre Cour de justice des Communautés européennes), cité par PERSONNE2.) lui-même, il a été retenu ce qui suit :lui incombe avec les instances judiciaires nationales, d'apporter une réponse à des demandes comme celle qui se trouve à l'origine