Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 497 du 26 mars 2025 dont le dispositif est conçu comme suit :497/25 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 26 mars 2025 et ayant, après avoir reçu le contredit de PERSONNE1.) en la forme et avant tout autre progrès en cause nommé un consultant avec la mission telle

Une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue par le juge de pax d’Esch-sur-Alzette le 15 octobre 2024 relative à une facture d’un montant de 8.497,Il faudrait dès lors déduire le montant de 8.497,85 euros de la somme actuellement réclamée, de sorte qu’il resterait un solde impayé de 2.904,76 euros TTC.Le titre exécutoire de 8.497,85 euros se

Rép. n° Rôles nos L-CIV-497/24 + L-CIV-552/24 + L-CIV-710/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-497/24, L-CIV-552/24 et L-CIV-710/24,L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros L-CIV-497/24

43.497,07 euros.43.497,07 – (2 x 618,17) 1.236,34]

N° 497 / 25 du 26 mars 2025

partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier » (Civ. 2e, 23 sept. 2004, no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414. – Civ.

À ces fins, la SOCIETE1.) lui a fait parvenir une offre NUMERO2.) du 12 janvier 2023 portant sur un montant de 1.497,26.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a payé en mars 2023 un montant de 1.497,26.- euros et le 5 septembre 2023 la somme de 1.080.- euros.Dès lors, la SOCIETE1.) réclame actuellement un solde de (870,73 + 2.303,61 = 3.174,34 – 1.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

L-CIV-552/24, L-CIV-497/24 et L-CIV-710/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 552/24 et 497/24 fut introduite par exploit du 30 août 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et le 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch.L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 497/24 et 552/24.

partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier » (Civ. 2e, 23 sept. 2004, no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414. – Civ.

Il n’est pas tenu de prouver la cause de celui-ci ni d’établir que son origine est imputable au vendeur (CJUE, arrêt PERSONNE4.) contre SOCIETE3.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (Cass. 17 octobre 2000, Dalloz 2001, Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R.

Ne serait à retenir comme tel que le motif qui a été formellement exprimé. (v.FLOUR et AUBERT, 9 éd. 2000, Les obligations, vol.1, L'acte juridique unilatéral, p.361, no.492 et p.364, no.497).

Ne serait à retenir comme tel que le motif qui a été formellement exprimé. (v. FLOUR et AUBERT, 9 éd. 2000, Les obligations, vol.1, L'acte juridique unilatéral, p.361, no.492 et p.364, no.497).

arrêt PERSONNE5.) contre SOCIETE2.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Il résulte de ce qui précède que le préjudice matériel des consorts PERSONNE3.) est évalué au montant de 222.497,52 :Partant, le tribunal déclare la demande des consorts PERSONNE3.) en réparation de leur préjudice matériel fondée à hauteur de 222.497,52 euros.dues à titre de demandes reconventionnelles à titre de préjudice matériel et moral liées à une

N° 1509/24 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que PERSONNE2.) est à retenir dans les liens du recel concernant la somme de 685.893,10 euros, sinon à titre subsidiaire la somme de 497.650,10 euros, constituant l’économie qu’il se serait constituée au cours du mariage.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.Dès lors, (17% de 1.497,26 =) 254,54.- EUR de TVA à 17% ont été de facturés de trop.Dès lors la facture pour le dépassement de la limite du taux super réduit doit s'