Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des travaux de réfection auraient été entrepris pour y remédier dont le montant s’élèverait à 11.497,67.-EUR, tel que cela ressortirait du courrier adressé en date du 31 octobre 2023 à la requérante.A cet effet, les parties défenderesses formulent une demande reconventionnelle pour le montant total de (11.400 + 11.497,67) 22.897,67.- EUR à l’encontre de

En effet, bien que le bail commercial puisse être prouvé par le bailleur par tous moyens à l’égard du locataire commerçant (cf. sub. p. 412, n° 497), Maître Christian HANSEN n’a formulé la moindre offre de preuve, ni versé des pièces relatives à d’éventuels paiements effectués par la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.), en faillite, ni fait

La FONDATION fait valoir que, par courrier du 27 mars 2023, un premier rappel a dû être envoyé aux parties défenderesses concernant le non-paiement de l’indemnité d’occupation pour un montant de (2 x 1.005 =) 2.010 €, le non-paiement des frais de gaz à hauteur de 351,68 € et d’électricité à hauteur de (140,82 + 139,40 =) 280,22 €, déduction faite de 497 €de

En outre, elle se serait acquittée de la somme de 19.497,67.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2021 à avril 2022.

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Dossier n° L-BAIL-497/23

8.982,18 € 17% 1.497,03 € 8

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.Le loyer mensuel maximal pour le studio, non meublé, s’élève partant à 497,62.- euros.Il est tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilier,

exposant enfin que pour le dernier mois de location subsisterait un solde impayé de loyer de 497,47 euros,qu’au total, le montant de 3 485,21 + 192,72 + 497,47 = 4 175,40 euros serait en souffrance,2) Le montant de 497,47 euros (997,47 – 500 = 497,47 euros) réclamé à titre de solde impayé du loyer échu pour la période du 15 juin 2009 au 15 juillet 2009au 15