Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour un montant de 1.439,69 euros, d’une facture numéro NUMERO5.) du DATE3.) pour un montant de 3.497,01 euros et d’une facture numéro NUMERO6.) du DATE4.) pour un montant de 68.604,02 euros.

Il est admis que le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

En octobre 2012, selon les comptes tenus par le domiciliataire, les dépenses refacturées par B.) s’élevaient à USD 149,083.23 et EUR 32,497.65 et celles de X.) à USD 57,139.84 et Euro 41,244.08.

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.