Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

en l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de virement d’un montant de 10.497 euros au profit de SOC1.), portant la date du 17 août 2009, en renseignant sur ce document une opération bancaire inexistante et en y apposant un cachet avec la mention « überwiesen 17.Aug.2009 »