Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20150121-TALcrim9-2a-accessible.pdf
La Chambre criminelle condamne partant Y.) et X.) solidairement à payer à la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A. la somme de 1.239.930,54 euros , avec les intérêts légaux à partir du décaissement respectivement à partir de la demande en justice, à savoir sur le montant de 497.987,75 euros à partir de la demande en justice, la demanderesse au civil nec o n
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle