Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. ADRESSE11.) » au centre commercial « SOCIETE1.) », sis à LADRESSE12.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A. plusieurs vêtements, notamment des robes, des vestes et des chaussures de la marque ADRESSE11.) d’une valeur de 3.497,25 euros, plus précisément détaillés dans l’annexe 2 du procès-verbal n°298/2023 du 17 mai 2023 dressé

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  2. La partie demanderesse au civil réclame le montant de 497,18 euros au titre de dommage matériel lui accru.Au vu des explications fournies et de la pièce versée à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer fondée pour le montant de 497,18 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer au restaurant ADRESSE1.) la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  3. Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.Au vu des développements

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle