Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

SOCIETE1.) réplique avoir conformément à l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile déposé la Requête en désaveu au greffe le 8 décembre 2023, puis assigné les défenderesses.Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile « le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur

SOCIETE3.) soutient que ses cocontractants ont validé le nouveau design « en pleine connaissance de cause du fait que cela nécessiterait une adaptation du prix » qui s’en est trouvé augmenté de 207.000.- EUR à 497.500.- EUR (207.000 + 290.500).Or, cela ne saurait être reproché à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) qui sont dès lors fondées à invoquer la notion de

PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 36.497.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2019, date de la déclaration du sinistre, jusqu’à solde.Au soutien de ses prétentions, le demandeur expose avoir souscrit une police d’assurance auprès de SOCIETE1.) pour son véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé n° NUMERO2.)

une facture n°4678/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 EUR, une facture n°4679/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 EUR, une facture n°4680/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 EUR, une facture n°4681/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 EUR, une facture n°4690/2022 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,

condamner à lui payer la somme de 497.626,13 EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le requérant suite à la rupture contractuelle imputable à la partie défenderesse ayant agi notamment en violation de l’article 2 du contrat de mandat d’administrateur, mais également en violation de l’article 3 du contrat de services, respectivement

La Banque formule finalement une demande reconventionnelle à hauteur de 1.721.497,75. –CHF augmentée des intérêts de retard aux taux contractuel, sinon légal à compter du 19 septembre 2009, et sollicite une indemnité de procédure de 10.000. –euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.La Banque demande reconventionnellement la