Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 497 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué.

pour formuler valablement des prétentions et les justifier » (Civ. 2e, 23 sept. 2004, no 02-20.497 , Bull. civ. II, no 414. – Civ.2004, no 0220.497 , Bull. civ.

Dans la requête introductive, SOCIETE1.) expose les dépenses effectuées par PERSONNE2.) qui s’élevaient en octobre 2012 à 149.083,23 USD et à 32.497,65 EUR tandis que celles exposées par PERSONNE1.) ne se chiffraient qu’à 57.139,84 USD et 43.244,08 EUR.

Numéro 148 497 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;