Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précisant que l’assignée a accepté la prise en charge, ils demandent qu’elle soit condamnée à leur rembourser le montant de 497,86 EUR du chef de la facture relative à l’installation et la suppression de la prise 230V.Au vu de ces préjudices, ils concluent partant à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à leur payer le montant total de 1.986,40 EUR (=

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.

publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

Concernant le mode de calcul, il précise que le coût total des honoraires d’architecte est de 99.450 EUR et qu’il peut prétendre à une indemnité de retard de 0,5% du coût total des honoraires d’architecte par jour de retard soit 497,25 EUR.

PERSONNE2.) conclut finalement, à titre reconventionnel, à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser la moitié des frais de remplacement de la chaudière de l’immeuble sis à ADRESSE2.) s’élevant à (8.995,47euros /2) 4.497,74 euros.

En ce que concerne la qualification de l’opération de cession de parts de la filiale SOC2.) par la société SOC1.), celle-ci résiste à l’argumentation développée par la défenderesse relative à une « cession d’universalité » et elle invoque qu’il résulterait de la jurisprudence de la CJCE (et notamment de l’affaire C-497/01 Z.M., du 27 novembre 2003) que la

Il est de principe en droit luxembourgeois qu’au cas où le mandataire a agi en son propre nom, le mandant ne dispose pas d’une action directe à l’encontre du cocontractant (B. Tilleman : Le mandat, Kluwer Editions juridiques Belgique, 1999, n° 497 ; P.

Concernant le mandat, il est de principe en droit luxembourgeois qu’au cas où le mandataire a agi en son propre nom, le mandant ne dispose pas d’une action directe à l’encontre du cocontractant (B. Tilleman : Le mandat, Kluwer Editions juridiques Belgique, 1999, n° 497 ; P.

148.748,10 2.497,64

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