Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).La présomption

Outre les dépenses de la vie courante, il devrait encore payer un loyer et rembourserait des mensualités de 497,86 euros au titre d’un prêt à la consommation.Il remboursait également une dette par des mensualités de 500.- euros ainsi qu’un prêt à la consommation par des mensualités de 497,86 euros.Le prêt à la consommation à rembourser par des mensualités de

Il y a lieu de relever que la demande des époux GROUPE1.) n’a été déclarée fondée, en première instance, que pour le montant de 22.497,04 euros.

Après réévaluation indiciaire à l'indice actuel de 775,17, cela nous donne un revenu de référence annuel de 118.497,97 €, soit 9.874,83 €/mois.

A l’audience publique du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) actualise sa demande pécuniaire et réclame le montant de 1.497.282,63 euros, au titre de loyers, charges, frais promotionnels échus et impayés, pour la période du mois de janvier 2011 au mois de janvier 2019 inclus, avec les pénalités conventionnelles de 10% sur le principal, redu, soit 149.728,

A l’audience publique du 14 janvier 2019, A actualise sa demande pécuniaire et réclame le montant de 1.497.282,63 euros, au titre de loyers, charges, frais promotionnels échus et impayés, pour la période du mois de janvier 2011 au mois de janvier 2019 inclus, avec les pénalités conventionnelles de 10% sur le principal, redu, soit 149.728,26 euros, et les

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

brut de 2.497,50 euros par mois.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 15 février 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer au Docteur PERSONNE1.) la somme de 1.497,90 euros au titre de plusieurs mémoires d’honoraires dentaires, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A titre subsidiaire,

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

pour les mois d’avril et juillet 2015 (la banque ayant accordé un moratoire pour les mois de mai et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de 497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00 euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015.

Il augmente le montant dont il faudrait tenir compte à celui de 2.497,68 euros suivant conclusions déposées au greffe du tribunal de céans le 30 novembre 2015.L’opposant demande finalement qu’il soit tenu compte de paiements effectués par lui en 2013 s’élevant à la somme de 2.497,68 euros.

PERSONNE1.) donne encore à considérer que les locataires auraient retiré 42 thuyas sans son autorisation, ce qui justifierait le remboursement des frais de plantation des plantes de remplacement s’élevant à 4.497,31 euros suivant facture de l’entreprise JARDIN PARFAIT.

En deuxième lieu, le jugement a quo est critiqué en ce qu’il a retenu, à propos du poste « fixation fenêtre de coin chambre d’amis », un coût de remise en état de 1.497,00 euros HTVA alors même que l’expert a omis de chiffrer ce poste et qu’il s’agit d’une estimation manifestement exagérée dans la mesure où il s’agirait d’une simple rupture de raccord qu’En

supporter les frais », (vi) que la procédure de recouvrement a engendré un coût important, dont des frais et honoraires d’avocat, pour un montant total de 2.497,70 euros et (vii) que le décompte s’établit comme suit : solde débiteur au 31 décembre 2010 : 2.053,37 euros, solde débiteur au 31 décembre 2011 : 267,34 euros et solde débiteur au 28 septembre 2012