Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, Pas. 16, p. 497).

titre de dommages et intérêts pour les honoraires facturés pour des procédures inutiles, - si elle devait être condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 32.497,02 euros HTVA, voir condamner reconventionnellement la société

son origine est imputable au vendeur (Cour de Justice de l’Union européenne, arrêt PERSONNE6.) contre SOCIETE7.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Par acte rectificatif du 16 novembre 2012, le prix de vente aurait été fixé à 1.497.445,07 euros TTC.Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la moins-value affectant l’appartement à 2% du prix de vente de l’appartement, soit le montant de (1.497.445,07 x 2 / 100 =) 29.948,90 euros.