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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par acte rectificatif du 16 novembre 2012, le prix de vente aurait été fixé à 1.497.445,07 euros TTC.Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la moins-value affectant l’appartement à 2% du prix de vente de l’appartement, soit le montant de (1.497.445,07 x 2 / 100 =) 29.948,90 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre