Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise qu’elle se serait vue elle-même ordonnée de payer l’expert à hauteur de la somme de 1.497,60.- euros et qu’elle aurait payé cette somme sous toutes réserves et notamment sous réserve d’appel.Ainsi, si par impossible, le Tribunal devait faire droit à la demande adverse, il y aurait lieu de déduire la somme déjà payée par la société SOCIETE2.),

arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2014, entre les mains de la SOCIETE7.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 2.597.497.- euros (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-

Travaux de remise en état du garage 16.497.-Il en serait de même pour les frais de remise en état du garage portant sur un montant de 16.497.- euros, motifs pris qu’il ne saurait être tenu responsable pour des travaux pour lesquels il ne serait jamais intervenu.

2012, Koch c/ Allemagne, n° 497/09) qui ne bénéficient donc pas du droit d'agir au nom de la personne décédée ( Cass. fr. civ. II, 20 nov. 2003, n° 0212.297 ; Bull. civ.

Cette motivation se justifie, car c'est une exigence constante en jurisprudence que la force majeure soit extérieure à la chose pour être exonératoire de responsabilité (sur l'absence d'effet exonératoire du vice interne, V. J. Huet, Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, n° 497 s. et 526 s.

La société SOCIETE1.) a présenté dans le cadre de ce projet de rénovation quatre devis : un premier en date du 21 décembre 2007 pour un montant de 139.362,87 EUR HTVA, un second en date du 10 janvier 2008 pour un montant de 105.000.- EUR HTVA, un troisième en date du 15 janvier 2008 pour un montant de 151.497,87 EUR HTVA et un quatrième devis en date du 12

SOCIETE1.) demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts

montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture