Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) propose de diviser le coût des travaux de 13.497,82.- euros HTVA entre parties tout en reconnaissant que : « Et ass klor dass alles wat net konform ass vum Propriétaire muss an d’Reih bruecht gin, also d’Ventilatioun am Heizungskeller, eventuell Modifikatiounen vum Elektresch, etc.

contrat de bail en droit luxembourgeois, édition 2020, numéro 497 à la page 412).

Provision n° 22-054 du 12 septembre 2022 : 497,25 euros - Provision n° 22-061 du 17 octobre 2022 : 1.462,50 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-004 du 6 janvier 2023 : 2.340.- euros - Mémoire d’honoraires n° 23-023 du 6 avril 2023 : 2.350,95 euros - Mémoire d’honoraires n° 23-039 du 14 juin 2023 : 1.221,90 euros

Pour être recevable, le serment décisoire doit porter sur les faits qui sont conformes à la version des faits défendue par la partie à laquelle le serment est déféré (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 847, page 497).

8) une facture 2015/497 du 20 avril 2015 d’un montant de 1.084,09.- euros [Force serait encore de constater qu'à l'exception de l'intervention du 15 octobre 2014, ayant donné lieu à la facture no 2014/497, PERSONNE1.) ne contesterait pas la réalité des autres interventions de ORGANISATION1.) sàrl.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-2461/19 rendue le 25 février 2019, la société anonyme SOC1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 4.497,18.- euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Il a partant condamné la société

76 euros), 2005 (331,68 euros) et 2006 (160,60 euros) et d’un solde en faveur de A.) pour les années 2003 (497,78 euros), 2004 (356,88 euros) et 2007 (123,96 euros).

violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. Cit., n°497).

DRESDNER BANK résiste à ce moyen, soutenant au contraire qu’il y aurait lieu à application des dispositions des articles 197 et 497 alinéa 3 phrase 3 du B.G.B..