Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 2020TALCH01/00114 rendu en date du 1er avril 2020, signifié le 12 mai 2020, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a été condamnée à payer aux parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) une somme de 100.917,93 euros, ventilée comme suit : 70.497,08 euros TTC pour les divers défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutionsde 70

La société SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation des époux PERSONNE5.) au paiement de la pénalité conventionnelle convenue entre parties, soit un montant de 16.497 euros ttc.Au vu des développements qui précèdent et compte tenu du fait que la compromis de vente du DATE2.) a été résolu du fait des époux PERSONNE5.), ceux-ci sont

Vu le jugement N° 300/2014 du 26 novembre 2014 par lequel le tribunal de ce siège a soulevé la question de la régularité au regard de l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile deLe tribunal rappelle que l’article 497 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé

Aux termes de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique ;invite les parties à conclure sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du Nouveau Code de procédure civile,

des fonctions dont il est investi, la qualité nécessaire pour certifier ces copies » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 327 p. 497).La nullité de la signification prononcée par le tribunal ne rendrait pas nul le titre exécutoire, c’est-à-dire la contrainte » (Pandectes françaises T. 21 v° contraintes administratives N° 323 p. 497).