Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes du contrat de bail N° 3, le loyer mensuel payable à partir du mois de septembre 2019 a été fixé au montant de 41.497,21 euros « et ce, aussi longtemps, que l’intégralité des surfaces visées au Contrat de bail N°3 ne sera pas louée par l’Etat ».Aux termes de l’alinéa 1er de cette disposition, « à compter de la signature du présent contrat et aussi

Par jugement n° 2020TALCH01/00114 rendu en date du 1er avril 2020, signifié le 12 mai 2020, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a été condamnée à payer aux parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) une somme de 100.917,93 euros, ventilée comme suit : 70.497,08 euros TTC pour les divers défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutionsde 70

Elle précise qu’elle se serait vue elle-même ordonnée de payer l’expert à hauteur de la somme de 1.497,60.- euros et qu’elle aurait payé cette somme sous toutes réserves et notamment sous réserve d’appel.Ainsi, si par impossible, le Tribunal devait faire droit à la demande adverse, il y aurait lieu de déduire la somme déjà payée par la société SOCIETE2.),

arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2014, entre les mains de la SOCIETE7.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 2.597.497.- euros (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-

Travaux de remise en état du garage 16.497.-Il en serait de même pour les frais de remise en état du garage portant sur un montant de 16.497.- euros, motifs pris qu’il ne saurait être tenu responsable pour des travaux pour lesquels il ne serait jamais intervenu.

d’un avis de débit du DATE45.) qu’elle a viré un montant de 5.497 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.).La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du

Cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, Pas. 16, p. 497).

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).La présomption

titre de dommages et intérêts pour les honoraires facturés pour des procédures inutiles, - si elle devait être condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 32.497,02 euros HTVA, voir condamner reconventionnellement la société

son origine est imputable au vendeur (Cour de Justice de l’Union européenne, arrêt PERSONNE6.) contre SOCIETE7.) BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

Précisant que l’assignée a accepté la prise en charge, ils demandent qu’elle soit condamnée à leur rembourser le montant de 497,86 EUR du chef de la facture relative à l’installation et la suppression de la prise 230V.Au vu de ces préjudices, ils concluent partant à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à leur payer le montant total de 1.986,40 EUR (=

Par acte rectificatif du 16 novembre 2012, le prix de vente aurait été fixé à 1.497.445,07 euros TTC.Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la moins-value affectant l’appartement à 2% du prix de vente de l’appartement, soit le montant de (1.497.445,07 x 2 / 100 =) 29.948,90 euros.

SOCIETE2.) propose de diviser le coût des travaux de 13.497,82.- euros HTVA entre parties tout en reconnaissant que : « Et ass klor dass alles wat net konform ass vum Propriétaire muss an d’Reih bruecht gin, also d’Ventilatioun am Heizungskeller, eventuell Modifikatiounen vum Elektresch, etc.

2.840,64 EUR ISS Facility Services, 180 EUR femme de ménage de feue PERSONNE6.), 1.779,12 EUR ISS Facility Services, 914,20 EUR ISS Facility Services, 470,66 EUR ISS Facility Services, 235,33 EUR ISS Facility Services, 2.497,28 EUR ISS Facility Services, 242,11 EUR pour les mois de septembre et la différence de décembre 2021.

La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.497,24 EUR au titre de ses frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon sur base des articles 1134 et suivants du Code civil

que le deuxième contrat pour l'aménagement d'une cour intérieure comporte des travaux supplémentaires à hauteur d’un montant de 497.751,97 euros HTVA, soit un montant de 582.369,80 euros TTC,

in solidum, sinon chacun pour sa part divise, à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du 18 avril 2004, jusqu’à solde.Les parties assignées n

publiques, 3e édition, n°496 et 497 et Cour d’appel 18 mai 2000, n°22056 du rôle).

5.497.- euros pour l’année 2014 ;

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n°497, page 521)