Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la demande en indemnité pour congés non pris n’est pas raisonnablement contestable à concurrence de (69,12 x 36,127 =) 2.497,10 euros brut.déclare la demande en paiement d’une provision à titre d’indemnité pour congés non pris non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 2.497,10 (deux mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 4.497,95 euros brut à titre

Une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue par le juge de pax d’Esch-sur-Alzette le 15 octobre 2024 relative à une facture d’un montant de 8.497,Il faudrait dès lors déduire le montant de 8.497,85 euros de la somme actuellement réclamée, de sorte qu’il resterait un solde impayé de 2.904,76 euros TTC.Le titre exécutoire de 8.497,85 euros se

Rép. n° Rôles nos L-CIV-497/24 + L-CIV-552/24 + L-CIV-710/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-497/24, L-CIV-552/24 et L-CIV-710/24,L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros L-CIV-497/24

Quant au congé, PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.Quant au congé, la société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.Elle fait dès lors valoir que ces arriérés de salaire représentent une somme s’élevant au montant de 23.497,13 €.La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie

L-CIV-552/24, L-CIV-497/24 et L-CIV-710/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 552/24 et 497/24 fut introduite par exploit du 30 août 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et le 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch.L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 497/24 et 552/24.

Dans un arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 29 mars 1995 (Affaire T-497/93 ; PERSONNE6.) contre Cour de justice des Communautés européennes), cité par PERSONNE2.) lui-même, il a été retenu ce qui suit :lui incombe avec les instances judiciaires nationales, d'apporter une réponse à des demandes comme celle qui se trouve à l'origine

Des travaux de réfection auraient été entrepris pour y remédier dont le montant s’élèverait à 11.497,67.-EUR, tel que cela ressortirait du courrier adressé en date du 31 octobre 2023 à la requérante.A cet effet, les parties défenderesses formulent une demande reconventionnelle pour le montant total de (11.400 + 11.497,67) 22.897,67.- EUR à l’encontre de

Sur base de la fiche du mois d’octobre 2024 versée en cause, l’indemnité de départ s’élève à 4.497,94 euros.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement de l’indemnité de départ, la demande en provision ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de 4.497,94 euros.déclare la demande en paiement d’une provision à

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 15, le requérant réclame plus particulièrement le montant de 15.989,88 € à titre d’arriérés de salaire, le montant de 2.497,95 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 146,82 € à titre de frais d’assignation en référé.2.497,95 € à titre d’

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 147,33 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant net de 1.497,81 euros, correspondant au montant brut de 1.970,16 euros.

Rép.no 2242/2024 (rôle L-TRAV-497/2023)

N° 1509/24 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

497,350.00

En outre, elle se serait acquittée de la somme de 19.497,67.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2021 à avril 2022.

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Dossier n° L-BAIL-497/23

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 34.497,74 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage versées à la

Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,