Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au congé, PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.Quant au congé, la société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.Elle fait dès lors valoir que ces arriérés de salaire représentent une somme s’élevant au montant de 23.497,13 €.La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie

L-CIV-552/24, L-CIV-497/24 et L-CIV-710/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 552/24 et 497/24 fut introduite par exploit du 30 août 2024 de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et le 2 septembre 2024 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch.L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 497/24 et 552/24.

Dans un arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 29 mars 1995 (Affaire T-497/93 ; PERSONNE6.) contre Cour de justice des Communautés européennes), cité par PERSONNE2.) lui-même, il a été retenu ce qui suit :lui incombe avec les instances judiciaires nationales, d'apporter une réponse à des demandes comme celle qui se trouve à l'origine

Des travaux de réfection auraient été entrepris pour y remédier dont le montant s’élèverait à 11.497,67.-EUR, tel que cela ressortirait du courrier adressé en date du 31 octobre 2023 à la requérante.A cet effet, les parties défenderesses formulent une demande reconventionnelle pour le montant total de (11.400 + 11.497,67) 22.897,67.- EUR à l’encontre de

Sur base de la fiche du mois d’octobre 2024 versée en cause, l’indemnité de départ s’élève à 4.497,94 euros.Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de preuve du paiement de l’indemnité de départ, la demande en provision ne paraît pas sérieusement contestable pour le montant brut de 4.497,94 euros.déclare la demande en paiement d’une provision à

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 15, le requérant réclame plus particulièrement le montant de 15.989,88 € à titre d’arriérés de salaire, le montant de 2.497,95 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et le montant de 146,82 € à titre de frais d’assignation en référé.2.497,95 € à titre d’

La partie demanderesse réclame une indemnisation pour 147,33 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant net de 1.497,81 euros, correspondant au montant brut de 1.970,16 euros.

Rép.no 2242/2024 (rôle L-TRAV-497/2023)

N° 1509/24 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

497,350.00

En outre, elle se serait acquittée de la somme de 19.497,67.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période de septembre 2021 à avril 2022.

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Dossier n° L-BAIL-497/23

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a déclaré qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 34.497,74 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage versées à la

Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

en conséquence, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 26.497,43 €à titre subsidiaire, et dans l’éventualité où le tribunal viendrait à retenir que les parties au litige n’étaient pas liées par des relations de travail entre le 1er avril et le 2 août 2020, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.497,43 €

8.982,18 € 17% 1.497,03 € 8

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (cf. C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.Le loyer mensuel maximal pour le studio, non meublé, s’élève partant à 497,62.- euros.Il est tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilier,