Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 497 / 25 du 26 mars 2025

À ces fins, la SOCIETE1.) lui a fait parvenir une offre NUMERO2.) du 12 janvier 2023 portant sur un montant de 1.497,26.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a payé en mars 2023 un montant de 1.497,26.- euros et le 5 septembre 2023 la somme de 1.080.- euros.Dès lors, la SOCIETE1.) réclame actuellement un solde de (870,73 + 2.303,61 = 3.174,34 – 1.

En effet, bien que le bail commercial puisse être prouvé par le bailleur par tous moyens à l’égard du locataire commerçant (cf. sub. p. 412, n° 497), Maître Christian HANSEN n’a formulé la moindre offre de preuve, ni versé des pièces relatives à d’éventuels paiements effectués par la société SOCIETE2.) au profit de la société SOCIETE1.), en faillite, ni fait

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).