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20250306_CAChAP_21_pseudonymisé-accessible.pdf
Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20240919_CACHAP_131_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 mois prononcée à son encontre par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’La décision
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines