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20170301_CA10-95a-accessible.pdf
La définition de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime ait été privée de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n° 497/13 V).arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V.C’est à tort que les juges de première instance ont déduit de la lecture de la jurisprudence de la Cour, et plus
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20100602_247a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle