Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant valoir que l’assureur aurait refusé de garantir les conséquences du sinistre sous des prétextes fallacieux, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.), par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2022, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.497.- euros à titre d

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée pour ces deux chefs à hauteur de 4.897,50 euros HTVA pour la rampe de garage et de 1.497,75 euros HTVA pour le garage (1.347,75 euros HTVA pour la hauteur de garage et 150.- euros HTVA pour la porte), soit pour un total de 6.395,25 euros HTVA.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) pour la

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

européenne, arrêt Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

En résumé, le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 27 mai 2016 du chef de prestations d’avocat accomplies par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL (ci-après WASSENICH LAW) pour compte de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire l’opposant à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à hauteur du montant de 10.497,55 euros

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ainsi que la somme de 7.497,26 euros au titre d’indemnité de résiliation, en application de l’article 7/4 des conditions générales du contrat de location, augmentée des intérêts légaux moratoires majorés suivant la loi précitée de 2004.

Dans son courrier du 13 juin 2012, SOC.1.) dit : « En ce qui concerne la facturation de LIEU.1.), nous avons réglé en date du 12/06/12 la somme de 11.497,48 € pour paiement des deux factures N° 20511324 et 20511756 comme convenu lors de la réunion en nos bureaux.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) - ci-après B) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 497.626,13 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à une rupture

SOC.2.) demande d’adjuger sa demande à concurrence de 62.977,27 € (manque à gagner) + 10.000 € (frais et honoraires en relation avec l’établissement des plans et projets, tracas subis, préjudice moral) + 5.520 € (facture relative aux travaux de raccordement à la canalisation sur le chantier), soit au total pour le montant de 78.497,70 € avec les intérêtsLe

Marie C s’est vu attribuer 1.497 parts dans la société, alors que 3 parts ont été attribuées à Marie-Thérèse A. En date du 29 juin 1992,

Par exploit d’huissier du 11 juillet 2008, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 160.497,52 €, outre les intérêts.

Les premiers juges se sont référés à l’article 497 du Code civil qui prévoit que l’administrateur légal sous contrôle judiciaire, nommé par les juges des tutelles afin de gérer les biens d’un majeur, est soumis aux règles applicables pour les biens des mineurs.Ces arguments ne sauraient être acceptés en présence des dispositions impératives des articles 497,