Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.292,88 euros, la facture n°01-2023 du 7 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.281,30 euros, la facture n°03-2023 du 14 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.497,08 euros, facture n°04-2023 du 22 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 2.663,40 euros, la facture n° 06-2023 du 31 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 713,80 euros, la facture n°07-2023

L’identité des magistrats n’est pas pour autant exigée : il a ainsi pu être jugé qu’il « ne résulte pas de l’article 497 du code de procédure civile [

Dans ce cas, le juge qui a répondu à la requête peut modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (CPC, art. 497. – Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.207 : JurisData n° 1990-704152. – Cass. com., 7 juin 1994, n° 92-15.108 : JurisData n° 1994-001206).

Il est vrai que l’article 66 NCPC est nettement moins explicite que les articles 496, alinéa 2 et 497 du Nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même

Il est vrai que l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français en ce qu’ils disposent :Article 497 :

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.