Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il renvoie à ce sujet à un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V et du 1er mars 2017 rendu sous le numéro 95/17 X).

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 3821 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013 que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la loi de

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Un arrêt de la Cour d’Appel numéro 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Arrêt N° 497/13 V. du 22 octobre 2013 (Not. 22911/10/CD)

III. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2009, sous le numéro 497/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 sous le no 497/09 X. par la

subsidiaire, le montant de 5.497,13 euros, chaque fois avec les intérêts légaux.Le montant de 5.497,13 euros, correspondant pour les mois de février, mars et juillet 2008 au montant versé à X.) pour les heures supplémentaires indiquées par cette dernière sur les feuilles de prestations mais contestées par SOC2.), est accepté par X.) à titre d’indemnisation

Le procès équitable s’accommode par contre de la procédure inquisitoire, et n’interdit pas au président de la cour d’assises de procéder à un interrogatoire ou d’ordonner avant ou pendant les débats des devoirs complémentaires (ibid no 497).

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

Arrêt N° 497/06 V. du 24 octobre 2006

établie pour le mois de janvier 2005 qu’il aurait effectivement touché pendant le mois de janvier 2005 un salaire de 2.497,86 euros.

somme de 13.497,80.- EUR.

497,10 GBP vom 16.4.2003 an SOC3.) plc. (Service Provider) bei der BQUE7.) London,von 497,10 GBP vom 16.4.2003 an SOC3.) plc. (Service Provider) bei der BQUE7.) Bank plc.