Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle considère qu’en vertu des articles 509-1 et 497 du Code civil, relatifs respectivement aux majeurs en tutelle et aux majeurs en curatelle, disposant qu’une personne mariée est curateur de son conjoint (article 509-1) et que s’il y a un conjoint apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal (

execute the final payment of €497,170 will be transferred to the bank at the latest on the day of the signature of the Agreement.Le 30 octobre 2015, PERSONNE1.) a viré le montant de 497.170 euros sur le compte-tiers du notaire Léonie GRETHEN.euros à titre de préjudice moral, et condamner Maître Léonie GRETHEN à lui restituer la somme de 497.170 euros, le

les époux aurait cessé, le juge des tutelles ayant, partant, nommé à tort PERSONNE3.) administrateur légal sous contrôle judiciaire d’PERSONNE2.), sur base de l’article 497 du Code civil.

L’appelante demande acte que le produit de la vente du 20 novembre 1978 en Italie, soit 37.743.441 lires (1.348.497,60 Flux) a servi à acquérir en date du 2 février 1979 un terrain à (

B., elle figure parmi les personnes visées par l’article 497 du Code civil que le juge des tutelles peut nommer pour gérer en qualité d’administrateur légal les biens de son frère.

Finalement, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme citée par la partie intimée (Affaire C-497/10 du 22 décembre 2010) se rapportant à la compétence des juridictions pour connaître du fond d’une demande relative à la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, n’est pas pertinente pour la solution à apporter au présent litige.

Il a dit la demande principale fondée pour la somme de 11.497,50 euros et la demande reconventionnelle fondée pour la somme de 69.345 euros et a condamné la société à responsabilité limitée A) s.àr.l

factures « Grand Optical » d’un montant de 497 euros, « Centre Hospitalier » d’un montant de 84 euros, « Literie Kandel » d’un montant de 1.130 euros, « Meuble » d’un montant de 210 euros et « Tele » d’un montant de 69 euros.

Il demande également à voir réformer le jugement pour autant qu’il a reçu la demande en remboursement d’une somme de 4.497,74 euros introduite par A).

Dans un arrêt plus récent (CJUE, 22 décembre 2010, C-497/10 PPU), la CJUE a considéré que le règlement ne comportant aucune définition de la notion de résidence habituelle, l’utilisation de l’adjectif ‘habituelle’ permet simplement de déduire que la résidence doit présenter un certain caractère de stabilité ou de régularité.

B)évalue la récompense à laquelle la communauté est en droit de prétendre, sur base du relevé du compte KBL 52-131764-84 versé en cause par A), au montant de 497,72 X 17 mois = 8.461,25 euros et conclut à voir réévaluer ce montant suivant les dispositions de l’article 1469 du code civil, conformément au dispositif de l’arrêt de la Cour du 11 juillet 2012.

B) fait valoir qu’il a vendu en date du 22 mai 2000 un appartement lui ayant appartenu pour un prix net de 1.593.314LUF (soit 39.497,22€) et qu’il a investi cette somme dans l’amélioration de l’immeuble précité, rue Marie Curie, de même qu’il aurait investi l’héritage de sa mère d’un montant de 23.535,78€ (soit 13.477,27€ touchés en mai 2000 et 10.058,51€

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article 497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

du 10 mars 2011, Bog e.a., C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Rec. p.

C, père de B, a été désigné en tant qu’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille, conformément aux dispositions de l’article 497 du code civil.Concernant le type de régime de protection à mettre en place, il convient de relever que le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est spécialement prévu par la loi (

immeuble, pour arriver au montant de 497.070 €, arrondi à 497.000 €, et la valeur des alentours (par voie de forfait) de 20.000 €.Par conséquent, le montant correspondant à la valeur de la construction qui revient à A.) s’élève à la somme de 497.070 + 18.200 – 1.500 = 513.770 €.

040,44 € et les parts sociales d’une valeur de 77.497 €.Les parties B.), C.) et D.) relèvent encore appel incident quant à la donation faite le 23 novembre 1981 à A.) et demandent à la Cour de ne mettre en compte, malgré l’expertise Laplume, l’évaluation des parts sociales données à celui-ci que pour un montant de 77.497 €.A.) conclut à la confirmation du

Elle expose encore que ces parties sont tenues en leur qualités d’anciens associés de la société civile SOC.2.) des soldes de 30.497,60 € et de 80.850,84 € du chef des offres n° 353 et 405 acceptées par la société civile SOC.2.).

Quant au choix du gérant de tutelle, le juge des tutelles a considéré que l’article 497 du code civil permet de désigner le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur apte à gérer les biens du majeur protégé enOutre la circonstance que le reproche fait au juge des tutelles de n’avoir fait référence à aucun des articles du Titre X du code