Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Il demande à la Cour, par réformation, à voir décalrer abusif le licenciement du 7 janvier 2020 et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 46.497,23 euros (soit 15.770,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, 20.726,85 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 10.000 euros au titre de dommages-

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

Elle considère qu’en vertu des articles 509-1 et 497 du Code civil, relatifs respectivement aux majeurs en tutelle et aux majeurs en curatelle, disposant qu’une personne mariée est curateur de son conjoint (article 509-1) et que s’il y a un conjoint apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal (

évolution indiciaire, au montant mensuel de 497 EUR.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

Faisant valoir que l’assureur aurait refusé de garantir les conséquences du sinistre sous des prétextes fallacieux, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.), par acte d’huissier de justice du 4 novembre 2022, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.497.- euros à titre d

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

La société SOCIETE1.) demande à la Cour de dire que la « rémunération totale », telle que définie à l’article 15 de l’avenant au contrat de travail et servant de base au calcul de différentes indemnités, se chiffre au montant de 497.471,90 euros, sinon de 547.471,90 euros.A titre de dernière subsidiarité, pour le cas où il n’y aurait pas lieu à réduction de

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée pour ces deux chefs à hauteur de 4.897,50 euros HTVA pour la rampe de garage et de 1.497,75 euros HTVA pour le garage (1.347,75 euros HTVA pour la hauteur de garage et 150.- euros HTVA pour la porte), soit pour un total de 6.395,25 euros HTVA.dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) pour la

Il résulte des pièces versées par l’appelant qu’il a contracté quatre prêts pour financer l’acquisition de la maison sise à « ADRESSE3.) » remboursable par des mensualités du montant total de 1.913,43 EUR (= 810 + 497,71 + 312,98 + 292,74).

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, PERSONNE1.), Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Le 2 janvier 2017, SOCIETE10.) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de SOCIETE1.) sur le compte bancaire de SOCIETE8.) ouvert dans les livres de SOCIETE10.).condamner SOCIETE10.) à lui payer le montant de 497.689,62 euros, à titre principal, en sa qualité de dépositaire de la somme objet du virement litigieux, ou en sa qualité de

Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 mois prononcée à son encontre par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’La décision

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

Il renvoie à ce sujet à un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V et du 1er mars 2017 rendu sous le numéro 95/17 X).

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

européenne, arrêt Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

2.292,88 euros, la facture n°01-2023 du 7 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.281,30 euros, la facture n°03-2023 du 14 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.497,08 euros, facture n°04-2023 du 22 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 2.663,40 euros, la facture n° 06-2023 du 31 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 713,80 euros, la facture n°07-2023