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Juridiction
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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20130305_TAL14_148118_pseudonymisé-accessible.pdf
elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale (cf. T. Arr. Lux., 31 mai 2001, rôle no 49600) » et a par conséquent retenu que « la requête a été valablement introduite à l’égard de la société SOCIETE1.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre