Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 22 juillet 2024, un montant de 24.496,34 EUR a été viré à l’ACD à partir du compte-tiers du mandataire de l’Opposant (cf. pièce n°7 de Maître Cautaerts).

2) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 50, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182

I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 3) principalement: infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 4) infraction à l’article 506-1 3)

FAITS: Par citation du 19 juin 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 4 septembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal;à l’article 496 du CodePour