Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.496,00 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 6.496.- € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Il fait partant valoir que son indemnité compensatoire pour congés non pris doit être calculée comme suit : 56 X ((2.508,50 € /173) X 8) = 6.496.-

En vertu de l’article 496 du code du commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.En vertu de l’article 496 du code de commerce, il appartient à tout créancier qui veut que le curateur tienne compte de sa créance, de la déclarer.

intervention volontaire et il a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 57.496,14 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période allant du 16 septembre 2022 au 2 octobre 2023 inclus, ce montant avec les intérêtsL’

4.175,52+3.717,80+3.642,59+4.254,64+4.496,18+5.983,06)/6)=]

soit en tout le montant de 343.496,80 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de (3.566,66 € + 3.337,91 € + 3.496,86 € + 3.496,86 € =) 13.898,29.- euros bruts.

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

4.496,90 euros

Il réclame en vertu de son décompte actualisé, tenant compte des indemnités de chômage par l’ADEM jusqu’au 2 novembre 2015, et de la perte de revenus pendant la période de cinq mois jusqu’au moment où il a retrouvé un emploi, le montant total de 68.496,68.-€.