Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il échet de constater qu’il résulte de l’acte de signification avec commandement du 18 juin 2024 que le montant à payer se chiffre à 9.496,09 euros, incluant les intérêts arrêtés au 13 juin 2024.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 496,72.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er janvier 2025.titre d’arriérés, soit 2.966,44.- EUR, qu’à titre de terme courant, soit 496,72.- EUR indexés à partir du 1er janvier 2025.de la part du tiers saisi pour avoir paiement des montants de 2.966,44.EUR et de 496,72.- EUR

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg