Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20250122_JPLSA_241_pseudonymisé-accessible.pdf
les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg