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Date
Juridiction
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20250703_JPLSAPA_2349_pseudonymisé-accessible.pdf
496,72.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er janvier 2025.titre d’arriérés, soit 2.966,44.- EUR, qu’à titre de terme courant, soit 496,72.- EUR indexés à partir du 1er janvier 2025.de la part du tiers saisi pour avoir paiement des montants de 2.966,44.EUR et de 496,72.- EUR
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250122_JPLSA_241_pseudonymisé-accessible.pdf
les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg