Décisions intégrales des juridictions judiciaires

496,54 €;496,54 €;

en infraction à l’article 496 du code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des meubles, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,