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Juridiction
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20250708_JPLRPL_2414._pseudonymisé-accessible.pdf
La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 496,50 euros.La demande de l’administration communale de Schengen a trait à 10 factures relatives à des taxes communales concernant l’eau et le canal et couvrant la période du 7 juillet 2022 au 19 mai 2024 pour un montant de 496,50 euros.Quant au fond, la demande de l’
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg