Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés de faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), fausse déclaration de créance (article 490 du Code pénal), escroquerie (article 496 du Code pénal), escroquerie et tentative d’escroquerie à subvention (principalement articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement article

tiré de la violation de l’article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance des motifs,tiré de la violation de l'article 496 du Code pénal pour manque de base légale suite à l’absence, sinon l’insuffisance des motifs,

La qualification d'escroquerie ne saurait être retenue qu'à condition que l'auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l'article 496 du Code pénal, soit l'emploi d'un faux nom, soit d'une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Tiré de l’insuffisance de motivation dans la

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’emprisonnement de sept ans assortie d’un sursis partiel et à une amende notamment du chef d’infractions aux articles 193, 195, 196, 197 et 496 du Code pénal, commises en tant qu’auteur, seul ouLe

Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application des articles 496 et 506-1.L’article 496 du Code pénal retient que :La doctrine retient sur ce dernier point que : << Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en

Pourvoi en cassation n° 496).

Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par jugement du 28 avril 2016 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), acquitté ce dernier des infractions aux articles 196, 197, 491, 496 et 461, 463 et 464 du Code pénal au titre de certains faits.été acquitté dans le jugement du 28 avril 2016,

18 Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Thémis Droit PUF, 10e édition, page 496

30 Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Thémis Droit PUF, 10e édition, page 496

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait déclaré non avenue l’opposition du demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son égard par lequel il avait été condamné du chef d’infractions aux articles 197, 228 et 496 du Code pénal à une peine d’emprisonnement et à une peine d

n’impose que l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec le prévenu au cours de la procédure (cf. Jurisclasseur, procédure pénale, art. 496 à 520-1, fasc. 30 : Cour d’appel en matière correctionnelle - Composition.

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 496.

Il résulte de l’arrêt attaqué que PERSONNE1.) a été condamnée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour faux en écritures privées, usage de faux en écritures privées, fausses déclarations en vue d’obtenir des indemnités d’une personne morale de droit public (délit prévu par l’article 496-1 du Code pénal), réception d’

En introduisant les factures falsifiées auprès du Ministère de l’Agriculture, le prévenu a posé l’acte matériel de l’infraction d’usage de faux au sens de l’article 197 du Code pénal et également posé la manœuvre frauduleuse requise en application des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.infractions aux articles 496-1 et 489-2 du Code pénal ont partant été

une amende sur base des articles 163, 198, 199bis, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal pour avoir reçu, détenu, transporté et importé, en vue de leur mise en circulation, des faux billets, pour avoir mis en circulation, en connaissance de cause, de la monnaie contrefaite et falsifiée ainsi que du chef de tentative d’escroquerie, de blanchimentdétention, et

2013:660, point 28) 16 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 33), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 37), du 6 septembre 2012, Portugal Telecom (C-496/11, EU:C:2012:557, point 37), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse interprétation de la Loi in specie de l'article 496 du Code commerce,L’article 496 du Code de commerce dispose que << Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres,

abus de faiblesse (art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère Public du 20 janvier 2017 et des réquisitoires additionnels des 17 février 2017 et 3 mars 2017).493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère public du 20

alors que - deuxième moyen - alors qu’en application de l'article 496 du Code pénal, l'élément intentionnel de l'infraction d'escroquerie est établie en présence de la connaissance par le prévenu que les manœuvres employées sont de nature à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,

èn cassation, n°496)