Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°NUMERO1.) du 4 janvier 2024 : 1.860,30.- euros, facture n°NUMERO2.) du 22 janvier 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO3.) du 22 février 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO4.) du 22 mars 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO5.) du 22 avril 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO6.) du 22 mai 2024 : 496,08.- euros, facture n°NUMERO7.)du 21

946/25 L-CIV-496/24

l’article 496 du Code de commerce, suivant lequel, tous les créanciers du failli sont tenus de déposer la déclaration de leurs créance au greffe du tribunal endéans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle et réclamé la somme de 24.496,15.-EUR, somme ventilée comme suit :

Compte tenu du paiement par PERSONNE2.) d’un acompte de 500.- euros, celle-ci est à condamner au paiement du montant de 5.496,39.- euros et PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.996,39.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 juin 2024 jusqu’à solde et non pas, tel que sollicité, à partir de l’échéance de la facture, étant

Le tribunal relève qu’il n’a pas déposé plainte au pénal, ni spécifié quelles pièces émanant de la société SOCIETE1.) ont été produites, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,

D-OPA2-4382/23 rendue en date du 24 novembre 2023 par un juge de paix de Diekirch, PERSONNE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 6.496,38.- euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4382/23 du 24 novembre 2023, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 6.496,38.euros du chef de deux factures de frais et

Suivant « commande » du 7 mai 2021 ces travaux ont été chiffrés au prix de 47.496,15.-

PERSONNE2.) fait valoir que la présomption peut être renversé par le biais de la procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du nouveau Code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.Aucune procédure de désaveu conformément aux articles 496 et ss. du

Il échoit de relever que dans le dossier n° L-CIV-252/23 introduit par voie de citation du 26 avril 2023, le montant réclamé dans la motivation, à savoir 1.496,48 euros, n’est pas mentionné dans le dispositif.Il n’en est pas moins que le montant est déterminable à partir des pièces ainsi que de la motivation de la citation et, faute de contestations adverses

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

2.496,98.- EUR - 254 54.- EUR

5.496,50

à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice et du montant de 2.496,86.- euros pour les frais d’expulsion avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.496,86.- euros (deux mille quatre cent quatre-

496)

Dans le dispositif de ses conclusions notifiées en date du 10 octobre 2008, le maître de l’ouvrage entend voir déclarer justifiée la résiliation du contrat prononcée par elle et, dans ce cas, voir condamner SOC1.) à lui payer la somme de 496.354,35 euros correspondant à son préjudice « suite à la résiliation pour faute dans le chef de SOC1.) », ainsi que la

15.496,83 euros