Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que la partie requérante peut prétendre à la restitution de la somme de (7.500-2.003,12) 5.496,88.- EUR à titre de trop payé.

En raison de ces éléments et au vu des dispositions contractuelles opposables aux parties défenderesses, la demande de la société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de relocation est partant à déclarer fondée pour la somme réclamée de (6 x 1.496,22 =) 8.977,32.-EUR, à laquelle il y a lieu de condamner solidairement les parties défenderesses compte tenu de

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) réclament des dommages et intérêts à hauteur de 7.496,57 euros pour dégâts locatifs et versent cinq pièces à savoir:Au vu des développements qui précèdent et de l’absence de toute contestation par PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à titre d’indemnisation des dégâts locatifs à

Plus subsidiairement, PERSONNE1.) fait valoir que le montant réclamé serait à réduire à la somme de (3.056,70 – 1.560 =) 1.496,70 €.A défaut d’autres pièces, il y a lieu de retenir le montant de 1.496,70 € et de condamner PERSONNE1.) à payer ce montant à PERSONNE2.).dit fondée la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 1

238.496,16€

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)

A l’audience du 16 octobre 2023, la société SOCIETE2.) s’est tout d’abord réservé le droit d’exercer une action pénale contre la requérante sur base des articles 496, 498 et 499 du Code pénal.

PERSONNE3.) a sollicité à titre reconventionnel le montant de 1.496,78 euros au titre de sa part du solde de la garantie locative ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.Elle sollicite de la part de PERSONNE1.) la restitution du solde de la garantie locative, soit un montant de 1.496,78 euros (2.993,55 /2).