Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée