Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Par citation du 31 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Codeen

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse à l’Office Social de la SOCIETE2.), établissement public doté de la personnalité juridique, en déposant à l’appui d’une demande d’aide sociale (au sens de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale) tendant au paiement d’une caution de 8.100 euros, d’unen

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal et des articles 1, 5, 132 (1

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 53, 65, 66, 309, 409, 458, 461, 463, 464, 470, 496, 506-1, 509-1 et

4587/21/CD : PERSONNE1.) et PERSONNE2.): infractions aux articles 196, 197, 231, 491 et 496 du Code pénal ;2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,2. unter Verstoß gegen Artikel 496 des Strafgesetzbuches,Par ces agissements, les prévenus ont, en outre, commis l’infraction d’escroquerie, au sens de l’article 496 du Code pénal, celle-ci étant

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénalEn infraction à l’article 496-1 du Code pénalD’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur au

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Quant à l’infraction à l’article 496-1du Code pénalL’article 496-1 du Code pénal incrimine celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

et le 16/01/2024, date de remise du document falsifié au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service d’Aides Financières, établie à LADRESSE8.), d’avoir sciemment, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal fait une déclaration fausse portant l’entête « Dossier Caf Attestation de non-paiement.en infraction à l’article 496-1 du Code

infraction aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Les articles 496-1 et 496-2 renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29,

Infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal.Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal1. en infraction à l’article 496-1 du Code pénalD’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur

infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée