Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 12 novembre 2004) d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, - d’une infraction de corruption;L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une

b. en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1

Infraction à l’article 496-1 du Code pénal et à l’article 451 du Code de la sécurité sociale.Quant à l’infraction à l’article 496-1 du Code pénalAux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou