Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461,

2. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie des peines prévues à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3

en infraction à l’article 496 du Code pénal,1) le 22 janvier 2025, 8.14 heures, 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, à L-ADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction de tentative d’escroquerie est punie en

infraction aux articles 489 et 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 é 509-7 duparticipation à l’une ou plusieurs de ces infractions (in concreto : d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal (escroquerie), d’une infraction aux articles 509-1 à 509-7 du Code pénal (fraude informatique avec transfert d’argent ou de

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal punit l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code Pénal.Le

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3, n

Vu l’ordonnance n° 1509/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code

abstraction des articles 51 et 52 libellés sous cette infraction, la tentative d’escroquerie étant prévue à l’article 496 du Code pénal.2. en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L’article 496-2 du Code pénal punit celui qui, suite aux fausses déclarations visées à l’article 4961 du Code pénal, reçoit une indemnité/allocation ou subvention à laquelle il n’avait pas droit.en infraction à l'article

II. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 65, 196, 197 et 496-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6,179, 182, 184, 185, 189, 190,

en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,principalement : en infraction à l'article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l'article 496-3 du Code pénal,

en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,

Infraction à l’article 496 du Code pénal et infraction à l’article 127-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Vu l’ordonnance de renvoi NUMERO2.) rendue en date du DATE3.) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal, qui sanctionne « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

Quant à l’infraction reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que l’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,de l’article 496 du Code pénal, n’est dès lors pas

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

Infractions aux articles 196, 197, 231, 496 et 506-1 3) du Code pénal, infractions aux articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésc) En