Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d’une infraction aux articles 496-1 à496-4 du Code pénal ;496 du Code pénal ;

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 496, 506-1.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578, Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,En infraction à l’article 496-3 du Code pénalEu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal.Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait en Allemagne.en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’en

en infraction à l’article 496 du Code pénalen infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre

principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement en infraction à l’article 496 du Code pénalL’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux

Escroquerie à subvention (articles 496-1 et suivants du Code pénal)a) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,b) en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,Plusieurs infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal se trouvent en concours réel entre elles.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sanctionnent la fraude à subvention de la même

64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80482,00 926,00 2269,00 3110,40 1815,20 1479,00 1771,00 2000,00 993,60 496,80 3526,00 1376,00 4187,00 5777,00 5275,008,00 12,30 220,00 496,00 37,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Coded’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

infractions aux articles 461, 463, 496, 505 et 508 du Code pénal.infractions aux articles 461, 463, 496, 505 et 508 Code pénal.Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code

I) A. infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, B. infraction à l’article 1500-11 (anc. 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, C. infraction à l’article 1500-2, 2° (anc. 163,2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, D. infraction aux articles 506-1, 1) à 3) du Code pénal ;Vu l’

Par citation du 6 février 2024 Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’