Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal ;d'une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ;

Subsidiairement en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existenceL'usage d'une

2) infraction à l’article 496 du Code pénal ;VI) principalement : infractions aux articles 461, 467 et 487 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 496 du Code pénal ;VII) infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 496 du Code pénal.Code pénal, à l’article 496 du Code pénal ;