Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 2. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 3. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 4. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 5. infraction à l’article 496 du Code pénal (escroquerie), 6. infraction aux

Par citation du 22 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 22/24 rendue le 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 90/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) S.A. du chef des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal, par application de

Par citation du 24 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 8 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction aux articles 276, 319 et 496 du Code pénal.2) en infraction à l'article 496-1

situation financière délicate, a réussi à lui soutirer, sous divers prétextes spécieux et en produisant pour parvenir à ses fins de faux documents dont notamment une fausse carte d’identité et un faux acte notarié, la somme totale de 67.503 euros, scénario qui remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui

a) infraction aux articles 496-1. et 496-2 du Code pénal d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale et d’avoir, suite à une496-1]b)

en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en

3), 506-4, 491, 493 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.) d’avoir commis l’infraction de blanchiment pour avoir détenu et utilisé les montants provenant des infractions prévues aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions.

3) infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal.articles 51 et 496 du Code pénal.3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <> et pour obtenir une décision

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse

principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénalprincipalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal

infractions aux articles 196, 197, 496-1, 496-2, 505 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Infraction primaire Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOC.1.) Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOC.1.) Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOC.5.) Article 171-1 de la loi au 10.08.1915 sur les sociétés

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16,

I) 1) infraction à l'article 496-3 du Code pénal;1) en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'il n'y a pas droit,1) en infraction à l'article 496-3 du Code pénal, d'avoir accepté et conservé une allocation,

Escroquerie (article 496 du Code pénal)subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code Pénal,Article 496 du Code pénal Escroquerie au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance au préjudice des investisseurs de SOCIETE1.) SPF Article 491 du Code pénal Abus de confiance SOCIETE7.) Article 171-1 de la loi

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;