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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    d’avoir en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle