Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) : infraction aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal, infraction aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.ce même Tribunal pour y répondre, en ce qui concerne PERSONNE1.), du chef d’infractions aux articles 196, 197, 461, 463 et 496 du Code pénal et aux articles 2, 6 et 59 de la loi du 2 février

L’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée avec celleci (JCl., op. cit., v° escroquerie, article 405, fasc. 3, n° 63).en

à la station de service « SOCIETE5.) », sise à L-ADRESSE9.), et au magasin « ADRESSE10.) », sis à L-ADRESSE11.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à

infraction aux articles 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, les 3 et 13 avril, 4 mai et 5 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.), en ordre principal, en infraction aux articles

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496- 6 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

L’infraction de l’escroquerie, prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :Or, comme il n’est pas établi que ce document constitue un faux, il ne saurait être question de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.II. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 42/25, rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 491et 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en Infraction à l’article 496 du Code pénal,en

L’article 496-1 du Code pénal punit des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale.Les articles 496

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

infractions aux articles 196, 197, 461 et 463, 461 et 467, 491, 493 et 496 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.infractions aux articles 196, 197, 491, 493 et 496, aux articles 461 et 463, aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

L’infraction de l’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1

II. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. bel., 20 décembre 1965, Pas.L’infraction d’escroquerie, qu’elle soit consommée ou simplement tentée, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement