Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) a) principalement : infractions à l’article 496 du subsidiairement : infraction à l’article 491 du Code pénal ;en infraction à l'article 496 du Code pénal,a) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie en vertu des dispositions de l’article 496 du Code pénal par une peine d’emprisonnement quatre mois à cinq ans et par une peine d’

Le délit d’escroquerie à subvention visé aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : - un élément matériel, à savoir la remise d’une « subvention, indemnité ou autre allocation » - l'emploi de moyens frauduleux - un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier une indemnité de l’Etat ou d’uneS’

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du 24 octobre 2023 sous le numéro 496 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Par ces motifs le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, lePar

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de se les approprier, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresd’une

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.sub D.) et E.1.), devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du Code pénal.En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droitQuant

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

infraction aux articles 461, 463, 464, 467, 496, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi no 1550/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 décembre 2024 renvoyant la prévenue PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce

articles 193, 196 et 197 du Code pénal, article 496 du Code pénal, articles 193, 196 et 197 du Code pénal, articles 193, 196 et 197 du Code pénal,article 496 du Code pénal, articles 193 et 196 du Code pénal, article 496 du Code pénal, article 491, alinéa 1 du Code pénal, principalement, article 161 du Code pénal, subsidiairement, article 163 alinéa 1er du

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)PERSONNE1.), du chef de faux et usage de faux, d’infraction à l’article 490 du Code pénal, d’escroquerie à subvention, d’infractions aux articles

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,Principalement : En infraction à l’article 496-2 du Code pénal,Principalement : En infraction aux articles 496-2 et 496-6 du Code pénal,L’usage des faux par leur envoi à la SOCIETE1.) constitue une fausse déclaration au sens de l’article 496-1 du Code pénal, ayant donné lieu à remboursement d’une subvention indue

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

Escroquerie (article 496 du Code pénal)Principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement : en infraction à l’article 496 du Code pénal3. en infraction à l’article 496 du Code pénal3. en infraction à l’article 496 du Code pénal1. en infraction à l’article 496 du Code pénal

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;1) en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations d’inclusion prévues par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale notamment un montant de 22.507,32 euros versé pour la période du 1er octobre 2020 au 1er mai 2024 quand bien

b. en infraction à l’article 496 du code pénal,c. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,L’article 506-1 1) du Code pénal précise que les infractions aux articles, 461, 463 et 496 du Code pénal rentrent dans le champ d’application de cet article.Les vols et l’escroquerie au titre des articles 463 et 496 du Code pénal ayant été retenus, le prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le 7 juillet 2015 et 9 octobre 2015, en infraction à l’article 496 du Code pénal, de s’être fait remettre au préjudice de l’Immobilière SOCIETE1.) s.à.r.l. à travers la société SOCIETE2.) s.à.r.l. la somme de 26.851,50.- euros représentant la commission de vente de 3% de l’immeuble PERSONNE3.) etLe

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte, donc celle