Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20 et 496 du Code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626 et

d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,d’avoir sciemment apporté son concours à une opération de conversion de biens formant l’objet indirect d’infractions aux articles 463 et 496 du Code pénal,

En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-2 du Code pénal3,En infraction à l’article 496-3 du Code pénalEu égard au résultat de l’instruction et des aveux de PERSONNE1.), il s’agit de fausses déclarations au sens de l’article 496-1 du Code pénal.Celles-ci ont donné lieu au paiement d’une subvention indue conformément à l’

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète ou omis de communiquer une information en violation d’une obligation spécifique, en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’État, d’une autre personne morale de droitQuant

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Pétrusse, en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction à l’article 496-1 du Code Pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.1) en infraction à l'article 496 du Code Pénal,II. en infraction à l'article 496 du Code Pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15,

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)PERSONNE1.), du chef de faux et usage de faux, d’infraction à l’article 490 du Code pénal, d’escroquerie à subvention, d’infractions aux articles

165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a

infractions aux articles 196, 197, 461 et 463, 461 et 467, 491, 493 et 496 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.infractions aux articles 196, 197, 491, 493 et 496, aux articles 461 et 463, aux articles 461 et 467 ainsi qu’aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des

infraction à l’article 496 du Code pénal.Le Tribunal rappelle en outre que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis etL’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’inclusion mensuelle, alors qu’il résidait en Allemagne.en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code

avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’en

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre