Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal.1) en infraction à l'article 496 du Code Pénal,II. en infraction à l'article 496 du Code Pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15,

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg.

avec ce dernier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’avoir, suite à cette déclaration inexacte telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement, en l’espèce le montant de 84.098 euros net, en guise d’allocation d’en

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, de s’être fait remettre des choses en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,Le Tribunal rappelle que l’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte trouvée ou volée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre

64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80482,00 926,00 2269,00 3110,40 1815,20 1479,00 1771,00 2000,00 993,60 496,80 3526,00 1376,00 4187,00 5777,00 5275,008,00 12,30 220,00 496,00 37,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00492 Ultralux Breslauer Feuer 493 Golden Spider

principalement : en infraction à l’article 496 du Code pénalPrincipalement en infraction à l’article 496 du Code pénalL’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux

L’infraction de l’escroquerie prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Coded’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Quant à l’infraction reprochée au prévenu, le Tribunal rappelle que l’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’infraction d’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,de l’article 496 du Code pénal, n’est dès lors pas

II. en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. bel., 20 décembre 1965, Pas.L’infraction d’escroquerie, qu’elle soit consommée ou simplement tentée, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi

Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 8 avril 2024, l'ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG a régulièrement fait citer PERSONNE1.) devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg pour le voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public, du chef d’infractions aux articles 196 et 197, 496-1 et 496-3 du Code pénal.Le Tribunal

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

Infractions aux articles 196, 197, 231, 496 et 506-1 3) du Code pénal, infractions aux articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésc) En

propriétaire de ladite parcelle au jour du prononcé de l’arrêt du 14 novembre 2019 susmentionné serait constitutif d’une escroquerie à jugement dans le chef de PERSONNE2.), réprimée par l’article 496 du Code pénal.favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue » ont correctement appliqué l’article 496 du Code pénal.