Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de l'article 496 du Code pénal.

en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35682/24/CC et notamment le procès-verbal n° 496/2024 dressé en date du 9 août 2024 par la Police grand-ducale, Région Capitale.

1) en infraction à l'article 496 du Code pénal,2) en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal,L’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.La peine la plus forte est celle prévue par l’article 496 du Code pénal.

infractions aux articles 461, 463, 467, 468, 496 et 506-1 du Code pénal.En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments constitutifs suivants :Concernant les factures adressées à PERSONNE4.) avant le paiement effectif opéré par cette dernière, et notamment la facture n°NUMERO3.) daté du 12 février 2018, le Tribunal relève que l’indication

infractions aux articles 196, 197, 198, 231, 491, 496 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi n°1322/24 rendue en date du 16 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef

infractions aux articles 461, 463, 496 et 506-1 3) du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27,

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l

B. en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est partant celle prévue à l’

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, sciemment fait une déclaration fausse le 6 avril 2023 au MRES en déposant, à l’appui de ses demandes d’aide financière de l’État pour études supérieures préqualifiée, le document visé sub 1).L’infraction de

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution

4) en infraction à l’article 496 du Code pénal,5) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal4) en infraction à l’article 496 du Code pénal,5) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénalLes infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et

principalement, infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 496 du Code pénal ;circonstances atténuantes quant aux infractions libellées sub I., devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code

subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sont partiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois.subvention au sens des articles 496-1 et suivants, qui sont partiellement ou totalement à charge de l’Etat luxembourgeois.En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’article 496-1 du Code pénal,En infraction à l’

Aux termes de l’article 506-1, 1) du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

77.496,75

L’article 496 du Code pénal réprime quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 189