Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023 d’un montant de 1.496,40 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier au 31 janvier 2023,SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2023-00022 du 13 janvier 2023 d’un montant de 1.496,40 EUR TTC, pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier au 31 janvier 2023.La défenderesse

Elle estime à cet égard que la mention de « l’avoué » figurant au texte des articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civil constitue un oubli du législateur, qui a remplacé le terme « avoué » par « avocat » ailleurs dans ce Code.

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SOCIETE9.) Limited, 5) la fondation de droit panaméen SOCIETE5.), 6) la société de droit chypriote SOCIETE10.) LTD, 7) la société de droit espagnol SOCIETE6.) SA et 8) contre Inconnus, pour faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment et blanchiment-détention, au sens des articles 196, 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal.

L'article 496 du Code de commerce prévoit que les créanciers doivent déposer au greffe leurs déclarations de créance avec leurs titres, c'est-à-dire les preuves écrites

En vertu de l’article 127 (3) du Code de procédure pénale, la partie civile MERBAG a saisi elle-même la chambre du conseil du tribunal de céans en date du 1er juillet 2016 d’une demande de renvoyer A.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infraction aux articles 496, 196 et 197 du Code pénal.