Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la régularité de la déclaration de créance n° 23, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 496 du Code de commerce, les « créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de

ad litem, a le pouvoir de représenter son client et de l'engager par ses aveux, sous réserve de l'exercice par le client de la procédure de désaveu prévue aux articles 496 et suivants du code de procédure civile (Répertoire Dalloz, procédure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art.

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.SOCIETE1.) fait valoir que la présomption de mandat dont bénéficie l’avocat peut être renversée par le biais de la procédure de désaveu, conformément aux article 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

panaméen SOCIETE6.), 6) la société de droit chypriote SOCIETE7.) LTD, 7) la société de droit espagnol SOCIETE8.) SA et 8) contre Inconnus, pour faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment et blanchiment-détention, au sens des articles 196, 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal.

L’article 496 du Code de commerce dispose que « Les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite (En outre, les créanciers auraient l’obligation, en vertu de l’article 496 du Code de

La société SOC.4.) doit d’ores et déjà été déboutée de sa demande à hauteur de (29.224,30 + 16.272,37) = 45.496,67 €.dit la demande de la société anonyme SOC.4.) d’ores et déjà non fondée à hauteur de 45.496,67 € et en déboute,

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