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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    SOCIETE1.) fait valoir que la présomption de mandat dont bénéficie l’avocat peut être renversée par le biais de la procédure de désaveu, conformément aux article 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    La présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    La présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Aux termes de l’article 496 du Code de commerce : « les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal de commerce la déclaration de leurs créances avec leurs titres

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre