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20230309_TAL20_TAL-2022-03875+TAL-2022-03876_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Face à la demande en surséance à statuer formulée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) confirme qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée à son encontre par PERSONNE2.), pour usage de fausse attestation et tentative d’escroquerie à jugement, infractions visées aux articles 209-1 et 496 du Code pénal.requérants, pour violation de l’article 209-1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre